Le principe du déficit foncier
Lorsqu’un particulier loue un bien immobilier, il perçoit des loyers, que l’on appelle également des revenus fonciers. Le déficit foncier se crée dès lors que le montant des charges liées au bien est supérieur au montant des loyers perçus. Ce déficit est alors déductible du revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Le déficit est reportable sur 10 ans.
Le principe du déficit foncier prévoit que lorsqu’un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location pendant au moins 3 ans. Concrètement, cela signifie que si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, il faudra attendre 3 ans.
Conditions d’application du déficit foncier
- Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale ou secondaire du locataire pour une durée minimale de 3 ans ;
- Les dépenses déductibles doivent être relatives à des travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration ou de rénovation ;
- Les dépenses liées à la construction et à l’agrandissement ne sont pas déductibles ;
- Le propriétaire doit imposer ses revenus locatifs via le régime réel.
Cumuler déficit foncier et loi Pinel
Est-il possible de cumuler déficit foncier et loi Pinel ? Oui ! C’est ce que l’on appelle « la loi Pinel optimisée » ou « loi Pinel ancien ». Cela permet de cumuler l’avantage fiscal offert par le Pinel classique avec le déficit foncier. Ainsi, au total, la réduction d’impôt peut atteindre 24 % du prix de revient du bien.
L’avantage réside également dans le fait que le déficit foncier ouvre droit à une réduction dès la première année des travaux alors qu’il faut attendre la livraison du bien dans le cadre de la loi Pinel neuf.
