Loi de défiscalisation Monuments Historiques : les grands principes
Le régime de protection des bâtiments classés « Monuments Historiques » date de 1913. Le dispositif de défiscalisation concerne les propriétaires d’un immeuble classé « Monuments Historiques » ou inscrit au titre des Monuments Historiques. Dans la mesure où au moins les façades et les toitures sont classées ou inscrites.
L’objectif principal de ce dispositif est de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural.
Les travaux de restauration et d’entretien d’un programme « Monuments Historiques » sont déductibles des impôts. Il est également important de savoir que, sous réserve de conclure une convention avec l’État, la transmission ou la donation de ces biens peut être exonérée de droits de succession.
Défiscaliser avec la loi Monuments Historiques
La loi de défiscalisation Monuments Historiques permet de déduire du revenu global d’un investisseur, sans plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier ainsi que les intérêts d’emprunt. Cet investissement peut porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.
Ainsi, plusieurs avantages sont accessibles grâce à ce dispositif de défiscalisation :
- La réduction des impôts est à la hauteur du montant des travaux (jusqu’à 45 % du montant) ;
- Exonération des droits de succession sous certaines conditions ;
- Réduction possible dès l’année d’acquisition avec la possibilité d’étaler sur 3 ans maximum ;
- Possibilité de reporter le reliquat de déficit foncier pendant 6 ans ;
- Pas de plafonnement des niches fiscales.
L’acquéreur doit évidemment s’engager à ne pas détruire le bâtiment et à ne pas le transformer, le vendre ou le donner sans l’accord du Ministère. De plus, l’acquéreur s’engage à conserver le bien pendant 15 ans. Une Association Foncière Urbaine Libre doit être constituée pour réaliser les travaux qui doivent être supervisés par un architecte des bâtiments de France.
